Combien de temps avez-vous pour réclamer ?

Les délais varient selon le type d'incident et le pays où vous agissez. En France, ils sont plutôt favorables pour les retards et annulations, mais très courts pour les bagages.

Mis à jour le

Retard, annulation, refus d'embarquement : 5 ans en France

Le règlement (CE) 261/2004 ne fixe pas de délai. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que c'est le droit de chaque pays qui s'applique. En France, la Cour de cassation retient le délai de droit commun de 5 ans.

Ce délai concerne les vols antérieurs au 23 octobre 2027. Pour les vols à partir de cette date, le nouveau règlement européen prévoit un délai de 9 mois.

Bagages : des délais très courts

  • 7 jours pour signaler par écrit un bagage endommagé.
  • 21 jours pour réclamer par écrit après un bagage livré en retard.
  • 2 ans pour agir en justice.

La médiation obligatoire depuis 2026

Depuis le 7 février 2026, un passager doit saisir la Médiation Tourisme et Voyage avant de pouvoir aller devant le tribunal. Le médiateur doit être saisi dans l'année qui suit votre réclamation écrite à la compagnie.

Questions fréquentes

Mon vol date de plus de 5 ans, puis-je réclamer ?

En France, non : le délai de 5 ans est dépassé. Selon le pays où le vol est parti ou arrivé, un autre délai peut parfois s'appliquer.

Ce guide présente les règles générales applicables aux passagers aériens. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation : chaque vol est vérifié individuellement.

Vérifiez votre vol maintenant. C'est gratuit.

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